Quel est le coût d’une expertise immobilière ?
Un rapport d’expertise immobilière est un document juridique. Son prix varie en fonction de la mission de l’expert et doit faire partie intégrale du plan de charge d’un acheteur ou d’un vendeur.
Distinguer l’expertise de l’estimation
Il ne faut pas confondre l’expertise et l’estimation. Cette dernière, qui peut être faite par des agents immobiliers, n’a pas de valeur juridique, et bien que s’appuyant sur des diagnostics obligatoires tels que l’amiante, la recherche de plomb et l’application de la loi Carrez, elle n’en reste pas moins une évaluation immobilière. L’expertise a, quant à elle, une valeur légale, transmise sous forme de document et qui peut être présentée au Fisc, aux banques et aux notaires, engageant ainsi la responsabilité de l’expert. Le prix de vente sera au plus juste et ne se limitera pas aux transactions immobilières qui risquent de gonfler le prix de la maison ou au contraire de le brader. Une expertise détaillée est un véritable certificat qui s’appuie sur des critères précis, et fait foi en cas de litige avec un tiers. Un expert immobilier appartient à une organisation professionnelle ou est membre de la Chambre des experts immobiliers de France.
Un expert au sein du notariat
Même si tous les experts ne sont pas forcément des experts, lorsqu’ils ont cette casquette, ils sont les mieux placés pour apporter une expertise immobilière de qualité. Disposant d’outils fiables et d’une analyse du tissu économique du marché immobilier, le notaire expert réalise une étude approfondie du bien en tenant compte de l’offre et de la demande. Le processus de son rapport d’expertise s’appuie sur deux modèles différents :
- La méthode de comparaison : elle évalue la valeur vénale d’un bâtiment par rapport aux autres biens environnants et de même nature.
- La méthode par capitalisation : elle évalue le potentiel du bien en fonction des revenus qu’il génère, mais n’est pas recommandée pour l’expertise de locaux vides.
Réglementation des prix d’une expertise
Il n’y a pas de loi en particulier pour fixer le coût de l’expertise immobilière. Plusieurs facteurs rentrent en ligne de compte pour déterminer un prix exact. Dans la majorité des cas, l’expert immobilier fixe sa rémunération d’une vacation horaire, qui tient compte d’un barème prenant en compte :
- la technicité liée au dossier d’expertise ;
- les déplacements effectués ;
- le temps passé à l’estimation ;
- les frais liés à l’analyse des dossiers : cadastre, plan d’urbanisme…
À savoir qu’un expert ne fixe jamais son prix en fonction de la valeur du bien. Dans des cas plus inhabituels concernant certaines propriétés ou missions plus complexes, le coût de l’expertise immobilière se fera sous forme d’honoraires calculés en fonction d’un pourcentage sur la valeur du bien en question.
Se méfier des expertises à prix discount ou gratuites
L’expertise est un métier qui comporte des spécificités s’appuyant sur des données fiables pouvant être traduites en justice et très utiles dans de nombreuses circonstances :
- lors d’une procédure de divorce ;
- pour une demande de crédit auprès d’un organisme financier ;
- à l’occasion d’une succession, d’une donation ou d’un partage familial qui met en cause la valeur exacte du patrimoine ;
- au moment de la vente du bien.
Si la qualification et la compétence de l’expert ne sont pas reconnues, l’estimation n’aura aucune valeur légale dans les cas cités, devant un tribunal ou auprès d’un tiers.