Peut-on organiser un déménagement avant la vente du bien ?

Vous aimeriez entrer dans le logement avant la signature de l’acte de vente. Vous vous demandez si une telle pratique est envisageable. On vous répond.

Transfert de propriété : le principe

En principe, le transfert de propriété s’effectue une fois l’acte authentique de vente signé. Un déménageur ne pénètre dans un logement que lorsque celui-ci est officiellement au nom de son nouvel occupant. C’est d’ailleurs au moment de la signature de l’acte de vente que le vendeur remet les clés à l’acquéreur. C’est à cette date que tous les aspects relatifs au bien changent de nom : en particulier l’assurance habitation. Il n’est cependant pas interdit pour l’acquéreur d’emménager avant la signature de l’acte de vente. Cette situation peut se présenter lorsque la date de mutation professionnelle de l’acquéreur précède la signature de l’acte de vente.

Déménager avant la vente : la solution du contrat de prêt à usage

Pour que l’acquéreur puisse emménager avant la signature de l’acte notarié, l’établissement d’un contrat de prêt à usage est conseillé. Cet accord signé entre les deux parties permet à l’acheteur d’entrer dans les lieux sans payer de loyer. Le logement est prêté dans les conditions inscrites au contrat. Notamment la répartition des charges, et pour l’occupant l’obligation de souscrire une assurance expresse.

Il faut néanmoins savoir que cet accord de prêt à usage, bien qu’écrit, reste fragile. Une fois le futur acquéreur installé, toutes sortes de situations peuvent se produire. Comme des dégradations importantes. Ou encore des désaccords soudains entre les parties, pouvant déboucher sur le report de signature de la vente, voire l’annulation.

Une prise de risque pour le vendeur

On comprend cette quasi-nécessité pour l’acquéreur de pouvoir emménager à une date définie. Devoir louer un logement lorsqu’on a plusieurs enfants à charge, ou encore un garde-meuble, occasionne des frais supplémentaires. Mais en accordant cet emménagement avant la signature de l’acte authentique, le vendeur prend des risques. À lui dès lors d’exiger certaines garanties dans le contrat de prêt à usage comme :

• la preuve de la solvabilité de l’acquéreur ;
• l’accord du prêt de la banque ;
• l’interdiction pour l’acquéreur d’entamer des travaux avant la signature de l’acte de vente.

L’établissement d’un bail de location n’est pas non plus une solution idéale. La durée minimale d’un bail étant de 3 ans, comment déloger un acquéreur indélicat ? À savoir : les notaires refusent souvent de prêter leur concours à la pratique du contrat de prêt à usage. Ceci afin de ne pas engager leur responsabilité en cas de litige.