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Qu’est-ce que la loi Pinel ?

Créée pour encourager l’investissement immobilier locatif, la loi Pinel est un dispositif de défiscalisation mis en place depuis le 1er septembre 2014. L’appellation de ce dispositif rappelle son initiateur, à savoir Sylvia Pinel, la ministre du logement de l’époque.

La loi Pinel remplace la loi Duflot et permet de profiter d’une réduction d’impôt qui varie selon la durée de l’engagement locatif. Lorsque la durée de location est de 6 ans, la réduction fiscale accordée est de 12 %. Si l’engagement locatif est de 9 ans, l’investisseur bénéficie dans ce cas d’un rabais fiscal de 18 %. Enfin quand la durée de location est de 12 ans, la réduction d’impôt est alors de 21 %

Qui peut profiter de la loi Pinel ?

Selon la loi, la réduction d’impôt en loi Pinel est accordée à tout contribuable français qui réside bel et bien en France. Les autorités n’ont pas encore pris de décision concernant les expatriées qui souhaiteraient mettre à profit ce dispositif.

Les conditions à respecter

Pour bénéficier de la loi Pinel, il est nécessaire de respecter plusieurs conditions. Celles-ci concernent d’un côté la location et d’un autre côté la défiscalisation en elle-même.

Au sujet des conditions locatives, la loi impose au propriétaire de louer le logement en résidence principale. Celui-ci doit en outre prendre toutes les dispositions pour que la durée de location soit de 6 années minimum. Aussi, il est nécessaire de louer le bien dans les 12 mois qui suivent sa livraison et de s’engager à respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires.

Pour les conditions liées à la mise à profit de la défiscalisation, il faut indiquer de prime abord que la réduction accordée dans le cadre de la loi Pinel ne peut être cumulée à d’autres dispositifs du genre, tels que la loi Scellier, la loi Malraux et la loi Censi-Bouvard. Ensuite, il est bon de savoir que la loi Pinel est concernée par le plafonnement des niches fiscales qui est de 10 000 euros par an.

Les logements concernés

L’investisseur doit faire très attention au choix du logement s’il veut profiter de la loi Pinel. À ce propos, le dispositif impose que le bien immobilier acquis soit construit selon les normes BBC RT 2012 ou BBC 2005.

Le logement peut être neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou acquis inachevé en vue de son achèvement. Pour ne pas se compliquer la vie, bon nombre d’investisseurs préfèrent acheter leur bien Pinel en souscrivant au capital d’une SCPI.

Les zones éligibles

La France a été divisée en plusieurs zones, des endroits qui doivent abriter les logements donnant droit aux réductions accordées par la loi Pinel. Ces zones sont les suivantes :

-          Zone A Bis relative à Paris et 1re couronne

-          Zone A concernant les grandes villes de plus de 250 000 habitants

-          Zone B1 pour les grandes villes comprises entre 150 000 et 250 000 habitants

-          Zone B2 tenant compte des villes moyennes comprises entre 50 000 et 150 000 habitants

-          Zone C qui fait référence au reste du territoire, c’est-à-dire aux endroits qui ne sont pas éligibles à la loi Pinel.

Les plafonds de ressources

Si vous mettez en location votre bien immobilier acquis à partir de la loi Pinel, vous devez veiller au respect des plafonds de ressource du locataire. Ces seuils ne sont pas fixes, dépendent de la zone éligible et sont revalorisés chaque année. Il est bon de savoir que le plafond de ressource en loi Pinel correspond au montant N-2 du revenu fiscal de référence du locataire.

Les documents à fournir

L’investisseur en loi Pinel est tenu de fournir un certain nombre de documents pour la souscription. Au niveau de la construction du bien, il sera nécessaire de présenter la copie de la déclaration d’ouverture du chantier et celle relative à la déclaration d’achèvement des travaux. Quant à la location du logement,  le modèle d’engagement de location dûment rempli, la copie de l’avis d’imposition des locataires de l’année N-2 et la copie du bail de location sont les principaux documents qui seront exigés.

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