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Jeudi 03 Novembre 2016

Les dispositifs de défiscalisation Outre-mer prolongés

Initialement prévus jusqu’à fin 2017, les dispositifs de défiscalisation en Outre-mer ont été prolongés, à en croire une information donnée le 1er juin dernier par le Bulletin officiel des Finances publiques. Ces dispositifs ont été prorogés à des dates qui dépendent des régimes.

L’extinction des dispositifs de défiscalisation Outre-mer objet de débat à l’hémicycle

Lors du vote à l’Assemblée nationale de la prorogation de la fin de la défiscalisation Outre-mer, les députés ultra-marins étaient présents en grand nombre et ont tenu à se faire entendre. Ils ont particulièrement souhaité que l’extinction de cette défiscalisation soit conditionnée à l’instauration d’un mécanisme institutionnalisé et crédible de préfinancement à taux zéro.

Le gouvernement, de son côté, leur a demandé de faire preuve de sagesse afin que les choses avancent positivement.

Ces députés se sont beaucoup impliqués dans le vote et se sont battus pour l’adoption de plusieurs retouches. Pour eux, il était important de veiller à ce que des changements soient apportés afin d’éviter que les économies des DOM-TOM soient déstabilisées par l’absence de visibilité sur l’opportunité du maintien des systèmes d’aide fiscale. Ils pensent avoir fait ce qu’il faut afin que le gouvernement œuvre pour que ces dispositifs de défiscalisation fassent plus de bien que de mal à une population qui, selon eux, est confrontée aux plus grandes difficultés de développement.

Création d’un cadre stabilisé pour la défiscalisation en Outre-mer

Pour apaiser les inquiétudes du patronat ultra-marin, le gouvernement avait décidé, dans le projet de loi de finance 2016, du fonctionnement des dispositifs de défiscalisation Outre-mer jusqu’à fin 2017. Mais l’amendement qui y a été ajouté récemment évoque la création d’un cadre stabilisé pour la reconduite de ces systèmes pendant 3 années supplémentaires. 

Selon les annonces faites par la ministre des Outre-mer, Georges Pau-Langevin, on retient que les régimes d’aides en faveur du logement social seront prorogés jusqu’en 2020. Il s’agit du crédit d’impôt pour les DOM (Départements d’outre-mer) et la réduction d’impôt pour les COM (Collectivités d’Outre-mer).

Concernant le Girardin industriel, on apprend que les investissements pourront également se faire dans les DOM et à Saint Martin jusqu’en 2020. Toutefois, dans les COM et en Nouvelle-Calédonie, il sera possible de mettre ce dispositif à profit jusqu’en 2025.

Remplacement progressif de la loi Girardin

Les contribuables qui investissent dans les secteurs productifs et dans l’immobilier social ultra-marin peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt qui varie entre 110 % et 120 % des sommes investies.

Cet avantage est issu de la loi Girardin qui sera remplacée progressivement par le crédit d’impôt à partir du 1er janvier 2018. Ce dispositif sera toutefois accessible jusqu’au 31 décembre 2020 aux personnes qui font de petits investissements. Le remplacement définitif de la loi Girardin par le crédit d’impôt se fera sur le volet logement social qui est relatif au financement de projets immobiliers sociaux.

Hausse du plafond en loi Pinel Outre-mer

Pour rappel, la loi Pinel outre-mer est une solution de défiscalisation mise en place en vue d’inciter les contribuables à faire des placements dans l’immobilier locatif dans les DOM-TOM. L’investisseur prend l’engagement de mettre le bien acquis en location pendant une période de 6 à 9 ans, avec une possibilité d’étendre cette durée à 12 ans.

En retour, il lui est accordé une réduction d’impôt sur le revenu qui équivaut à 23 % de la valeur du bien. Mais ça, c’est quand l’engagement locatif est de 6 ans. En effet, s’il loue son bien pendant une période de 9 ans, il bénéficie alors d’une réduction fiscale de 29 %. Et ses impôts sont réduits de 32 % si l’engagement locatif qu’il a pris est de 12 ans.

 

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